Blogue du RAEQ

Hier, la ministre Courchesne, dévoilait son plan d’action pour « soutenir la réussite des élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage ». De l’ensemble des éléments qu’il contient, le principal enjeu réside, à mon avis, dans le paragraphe suivant :

Le MELS définira des lignes directrices concernant les conditions requises pour une intégration réussie des EHDAA à la classe ordinaire, en s’assurant de tenir compte également des besoins des autres élèves. Ces balises préciseront notamment les éléments à prendre en considération pour assurer la mise en place de conditions facilitantes pour les élèves et les enseignants, ainsi qu’une démarche visant à analyser les contraintes de la situation. Ces lignes directrices inciteront les milieux à prendre en considération, par exemple, les éléments suivants : nombre total d’élèves dans la classe, nombre et caractéristiques des EHDAA dans la classe, élaboration, mise en œuvre et suivi du plan d’intervention, services de soutien prévu pour l’élève et pour l’enseignant, formation requise pour l’enseignant, etc. Ces lignes directrices seront diffusées au cours de l’année scolaire 2008-2009.

Après deux procès retentissants au milieu des années 90, la Loi sur l’instruction publique a précisé que les commissions scolaires doivent adopter une politique relative à l’organisation des services aux élèves HDAA

qui assure l’intégration harmonieuse dans une classe ou un groupe ordinaire et aux autres activités de l’école de chacun de ces élèves lorsque l’évaluation de ses capacités et de ses besoins démontre que cette intégration est de nature à faciliter ses apprentissages et son insertion sociale et qu’elle ne constitue pas une contrainte excessive ou ne porte pas atteinte de façon importante aux droits des autres élèves.

En 2006, la Cour d’appel du Québec a statué que l’intégration en classe ordinaire n’est « pas une norme impérative, le but de l’évaluation d’un enfant handicapé n’étant pas de déterminer comment l’intégrer en classe ordinaire, mais plutôt de déterminer si une pareille intégration rejoint son meilleur intérêt ».

Les principes sont donc clairs : on intègre un enfant en classe ordinaire si :
• cela est dans son meilleur intérêt,
• cela n’entraîne pas une contrainte excessive et
• cela ne met pas en péril les droits des autres élèves.

La première condition ne pose pas de difficultés insurmontables. Les écoles disposent déjà de ressources professionnelles et des mécanismes pour poser le meilleur jugement possible. Il surgit parfois des désaccords importants et douloureux entre les parents et les personnels sur la décision prise ou à prendre, mais il existe aussi des mécanismes de révision et il y aura bientôt des ombudsmans dans les commissions scolaires pour aider à régler ces litiges.

Le véritable problème concerne les deux autres principes : quand, en effet, y a-t-il contrainte excessive et quand, concrètement, les droits des autres enfants sont-ils en péril par l’intégration d’enfants dit HDAA?

La Fédération des syndicats de l’enseignement réclame depuis un bon moment des balises, voire des « normes » à cet égard, du genre : « Pas plus que x% d’élèves handicapés ou en difficulté d’apprentissage ».

On comprend la déception de la FSE d’apprendre que la ministre annonce seulement « des lignes directrices » pour 2008-2009, bien qu’elles prendront notamment en compte « [le] nombre total d’élèves dans la classe, [le] nombre et [les] caractéristiques des EHDAA dans la classe ».

Les mots ont ici tout leurs poids : « lignes directrices » ne veut pas dire « normes » juridiquement décrétées ou conventionnées.

En fait, il y a autour de cette question – outre la difficulté intrinsèque à définir des lignes directrices ou de normes – un enjeu important : si on établit des normes universelles et applicables dans tous les cas (ce que souhaitent en général les appareils bureaucratiques, y compris syndicaux), on risque de ne jamais pouvoir intégrer en classe ordinaire des enfants qui pourraient ou devraient l’être. En effet, tôt ou tard, la norme va prévaloir. Les « numerus clausus » sont impitoyables.

Si l’on s’en tient à des « lignes directrices », on introduit de la souplesse dans le système. Les acteurs concernés et, en définitive, les directions d’écoles, devront chaque fois exercer un jugement prudentiel. Dès lors, on se mettra à comparer la situation entre les écoles et à décrier « l’arbitraire » et « l’injustice ».

L’enjeu est manifeste.

Aussi, il m’apparaît heureux que la ministre se soit donné un an pour parvenir à une solution que l’on espère satisfaisante. Son engagement d’hier est solennel. Souhaitons qu’elle le remplisse dans le délai qu’elle s’est imparti, mais surtout que, pour y parvenir, elle mette à contribution l’ensemble des intéressés.

Rappelons ici que l’intégration des enfants handicapés ou en difficulté d’apprentissage en classe ordinaire a été, justement, un choix de société important de la décennie 80. Et là-dessus, on ne saurait revenir en arrière.